Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière)
Ces fonctionnaires ne bénéficient pas des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2°, du 3° et du 4° de l'article 41 et des dispositions de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.