Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.