Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-789 du 27 juin 2020 fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26