Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz)
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.