Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/06/2020 (Arrêté du 25 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19)

I. - Pour les formations mentionnées à l'article 3, par dérogation à la réglementation en vigueur et pour des motifs uniquement liés à la crise sanitaire selon la formation concernée, la composition des jurys d'épreuves d'admission peut être adaptée en accord avec l'agence régionale de santé pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
II. - Pour les formations mentionnées aux articles 2 et 3, les membres des jurys d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.