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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics)


ANNEXE


NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.
Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Commissions des cinquante pas géométriques.
Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (article 4).

Commission disciplinaire des débitants de tabac.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (articles 41, 43 et 44).