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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)


Les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnées en annexe, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de :


- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.