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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement)


ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE


Désignation de l'opération
Durée de l'opération

Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants des services d'administration centrale vers un service spécialisé.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière d'armes, de munitions et d'explosifs des services d'administration centrale vers un service à compétence nationale.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

Transfert de la mission de gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques déposées par des véhicules immatriculés dans l'Union européenne des services de la direction interrégionale Hauts-de-France à un service spécialisé.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de franchises diplomatiques des services d'administration centrale vers la direction interrégionale Île-de-France.
Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

Réorganisation partielle des bureaux de douane de Calais, et de Dunkerque Ferry liée aux conditions de mise en œuvre du Brexit.
Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.