Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime)

La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :

1° La demande de délivrance ;

2° L'instruction de la demande ;

3° La dématérialisation des données et leur validation ;

4° La production numérique et la mise à disposition de leur titulaire dans le Portail du marin.