Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Livre V BIS :
Dispositions générales, Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique", Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12, Art. R249-13, Art. R249-14, Art. R249-15, Art. R249-16