Article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/04/2021 (Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles)

Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.