Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/2020 (LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1))

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6