Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent justifier, jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante, sous réserve d'être titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 précité et d'attester du suivi d'une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
| THÈME | OBJECTIFS Pédagogiques généraux |
OBJECTIFS Pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|
| Module juridique |
Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions | Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). | 8 heures |
| Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions). | |||
| Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes | Maîtriser : - les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; - les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre. |
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| Module théorique |
Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes | Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. | 4 heures |
| Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de catégorie B. | |||
| Connaître les règles générales de sécurité | Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui. | ||
| Stockage et transport des armes | Connaître les procédures et les configurations de stockage propres aux armes (coffres, armoires fortes). Connaître les procédures de traçabilité des armes. Connaître les procédures de transport des armes, pendant et en dehors de l'exécution de la mission. |
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| Module pratique et tactique |
Techniques de défense et de maîtrise | Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). | 80 heures |
| Techniques de base du tir | Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme de poing ou une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques). | ||
| Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir. | |||
| Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente. | |||
| Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'une arme de poing et d'une arme d'épaule. | |||
| Savoir résoudre un incident de tir sur une arme de poing et sur une arme d'épaule. | |||
| Entraînements au tir | Savoir tirer avec une arme de poing et une arme d'épaule : tir d'un minimum de 300 cartouches (tirs statiques et dynamiques, tirs de riposte et tirs derrière protection). | ||
| Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force | Savoir : - prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; - maîtriser les actes élémentaires (se déplacer, se poster, observer, communiquer et utiliser ses armes) ; - travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, maîtrise des différentes formations) ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; - mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; - travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; - réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense. |
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| Gérer un incident avec le recours aux armes | Savoir : - situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; - adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées. |
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| Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme | Savoir : - rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; - réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre. |
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| Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé | Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation en étant armé. |