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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, Caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts octroyés à six filiales de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)


Pour chacun des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces six prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de chaque établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.