Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/06/2020 au 08/01/2023 (Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19)

Les avances remboursables mentionnées à l'article 1er sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base.
Les prêts à taux bonifiés mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.
Le taux est fixé :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.