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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1))

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1))


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 21
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020
Art. 3-1, Art. 3-2

III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.