Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1))
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 10
II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.