Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/06/2020 (Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense)

Les agents mentionnés aux articles 2 et 5 sont placés en mission par leur autorité d'emploi. Ils sont indemnisés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées par :

- le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que son arrêté d'application du 3 juillet 2006 susvisé s'agissant du personnel civil ;
- le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié susvisé s'agissant du personnel militaire.

Les dépenses engagées aux fins du présent arrêté sont imputées sur les crédits relevant de l'autorité désignées à l'article 3.