Les modalités de convocation de la sous-commission sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité qui préside la sous-commission de proximité territorialement compétente transmet aux agents désignés à l'article 3 les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard 15 jours avant la date de la séance.