Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
Art. 13