Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Art. 27