Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Art. 10, Art. 12