Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997