Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats de recrutement, en CDI ;
- les contrats de recrutement, en CDD hors référentiel ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les décisions de clôture portant sur les reports d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les engagements non ordonnancés ;
- les actes attributifs de subventions financés en tout ou partie sur les dispositifs en compte propre des crédits nationaux de l'établissement et de leurs avenants.
Sont soumis à avis préalable :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les entrées par détachement sur contrat et leurs avenants ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
- les décisions globales attributives de primes et indemnités avec tableau d'avancement ;
- les accords-cadres (marchés subséquents et bons de commande) et autres marchés publics et leurs avenants, marchés de prestations similaires et tranches conditionnelles ;
- les groupements de commandes, accords de mutualisations et leurs avenants ;
- les conventions de dépenses (y compris conventions-types) et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
- les contrats de recrutement, en CDD respectant le référentiel ;
- les entrées en position normale d'activité.