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Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2021
au
25/08/2021
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2021
au
25/08/2021
(Code de l'urbanisme)
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.