Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2020.