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Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF


ORGANISMES DONT

LES PERSONNES ET AGENTS

SONT HABILITES A ETRE

DESTINATAIRES DES DONNEES

DU TRAITEMENT AUTOMATISE
MISSIONS DES DESTINATAIRES DES DONNEES

Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, chargés de la gestion du compte professionnel de prévention en application de l'article L. 4163-14 du code du travail, d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation au titre du compte professionnel de prévention, prévu à l'article L. 6323-4 II. 4° du code du travail.

Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-4 II. 5° du code du travail .

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'AGEFIPH d'avoir accès à des informations, à des fins statistiques mais également de contrôle en tant que financeur de droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.

Organismes de formation
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail de traiter les demandes d'inscription des titulaires de compte à des formations.

France Compétences
Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail .
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de recherche Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.
Opérateurs de compétences (OPCO) Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Régions Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Pôle Emploi Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de Pôle emploi, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Organismes de conseil en évolution professionnelle Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.