Article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.