Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2020 (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :

1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :

a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

b) L'article L. 5522-29 ;

c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;

3° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022 :

a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 1235-1 ;

b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre III du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

d) L'article L. 2242-19 ;

e) L'article L. 3152-4 ;

f) Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 ;

g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;

h) L'article L. 6322-37.