Articles

Article L742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L742-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)



La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.