Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts octroyés à la société France Frais en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BNP Paribas, Coöperatieve Rabobank UA, Le Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque CIC Nord Ouest, Banque CIC Ouest et Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour les prêts octroyés à la société France Frais en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.