Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2020 (Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux)

I.-A l'exception des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du IV de l'article 1er, les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.

II.-Les dispositions prévues au quatrième alinéa du IV de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2021.