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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5424-5