Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-4