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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L142-4