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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020
Art. 1