Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19)


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020
Art. 1 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020
Art. 1