Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-10, Art. L512-18, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L522-9-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale, Art. L523-1