Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L741-2, Art. L742-22