Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4
-LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Art. 27
-Code général de la propriété des personnes publiques.