Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 109
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Art. 9