Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Art. 2, Art. 5, Art. 13, Art. 37, Art. 70
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83