Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3312-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement , Art. L3347-1