Article L1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.