Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R113-8-1