Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-47