Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 84 B