Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.