Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Interdiction d'offres d'avantages
, Art. R1453-13, Sct. Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages
, Sct. Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
, Art. R1453-14, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des dérogations
, Art. R1453-15, Art. R1453-16, Sct. Sous-section 3 : Autorisation des dérogations
, Art. R1453-17, Art. R1453-18, Sct. Section 5 : Dispositions communes
, Art. R1453-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Sct. Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique, Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires