Définitions.
Au sens de la présente division, on entend par :
1. “COSPAS-SARSAT” : l'organisation mise en place par accord intergouvernemental du 1er juillet 1988, exploitant le système de satellites dans la bande 406 MHz à 406,1 MHz.
2. “Balises 406 MHz” : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz et qui englobent :
- les radiobalises de localisation des sinistres de pont ou de survie (EPIRB : “Emergency Position Indicating Radio Beacon” en langue anglaise) ;
- les balises de localisation personnelle maritimes (PLB : “Personal Locator Beacon”en langue anglaise).
3. “Balises de première génération” ou “First Generation Beacon” en langue anglaise : Balises 406 MHz certifiées selon le référentiel T.001 intitulé “Spécifications relatives aux balises de détresse Cospas-Sarsat à 406 MHz”, éventuellement compatible avec un service de lien retour tel que défini ci-après.
4. “Balises de seconde génération” ou “Second Generation Beacon” en langue anglaise : Balises 406 MHz certifiées selon le référentiel T.018 intitulé “Spécifications relative aux balises de détresse Cospas-Sarsat de 2e génération à 406 MHz”.
5. “PLB Maritime”: Une PLB maritime est une PLB avec les caractéristiques suivantes :
1. Approuvée de type Cospas-Sarsat ;
2. Conforme aux prescriptions de la Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
3. Dont la conception doit assurer :
a) son fonctionnement par tout type de conditions météorologiques à terre, sur le pont d'un navire, dans un engin de sauvetage, en contact avec l'eau de mer, les hydrocarbures, et l'exposition au rayonnement solaire ne doit pas affecter le fonctionnement de l'équipement. Les PLB maritimes utilisées en zone océanique A4 doivent en outre, être de classe 1 Cospas-Sarsat (utilisation de 40° C à + 55° C) ;
b) une protection contre les déclenchements intempestifs et un déclenchement simple en cas d'urgence ;
c) qu'elle puisse être activée uniquement manuellement ;
d) qu'elle transmette une alerte au plus tôt 47s après activation et au plus tard 5 minutes après ;
e) que la batterie principale et l'antenne sont solidaires de l'équipement, et qu'aucune pièce ne soit détachable sans l'aide d'outils ;
f) que la portion permanente du message de détresse soit stockée d'une manière telle qu'il ne soit pas affecté par une déconnexion de la source d'alimentation ;
g) aucune connexion extérieure ne doit prévenir l'activation de la PLB ;
4. Présentant une flottabilité suffisante en eau douce avec une réserve de flottabilité de 5 pour cent ;
5. Equipée d'un système de positionnement par satellites.
Les PLB de catégorie 1 conformes à la norme NF EN 302 152 (2004) sont présumées satisfaire aux exigences des paragraphes 3 et 4.
6. “MMSI” : identité du service mobile maritime composé de 9 chiffres (“Maritime Mobile Service Identity” en langue anglaise).
7. “Code hexadécimal”: les 15 ou 23 caractères hexadécimaux identifiant de façon unique chaque balise 406 MHz, contenant un MID et le numéro d'identifiant de la balise 406 MHz (MMSI ou numéro de série).
8. “MID” : code d'identification maritime (“Mobile Identification Digit” en langue anglaise) désignant la nationalité du navire sur lequel la balise est embarquée.
9. “RLS” : “Service de lien retour” ou “Return Link Service” en langue anglaise : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système COSPAS-SARSAT.
10. “AIS” : système d'identification automatique ou “Automatic Identification System” en langue anglaise, utilisant la bande VHF du service mobile maritime permettant un échange efficace de données de navigation entre navires et entre navires et stations côtières.
11. “Identifiant AIS” : code à 9 chiffres désignant l'identité du dispositif de radio-ralliement du système EPIRB ou PLB équipé de l'option AIS. Ce code diffère du MMSI du navire.