Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/2020 (Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France)

Les informations mentionnées au 1° de l'article 1er sont collectées par la Banque de France pour le compte du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier.
La Banque de France transmet ces informations au ministre chargé de l'économie selon des modalités qu'il détermine.